✅ Découvrez les étapes clés pour la mise en sommeil d’une société en France : décision, déclaration, formalités légales et notification aux tiers.
La mise en sommeil d’une société en France consiste à suspendre temporairement son activité sans procéder à sa dissolution. Cela permet au dirigeant de conserver la société inactive pendant une durée limitée, généralement jusqu’à deux ans, sans engager de formalités complexes de liquidation. Cette solution est souvent choisie en cas de pause stratégique, de recherche de repreneur ou pour éviter des frais tout en conservant le patrimoine de l’entreprise.
Nous allons détailler les différentes étapes nécessaires pour mettre en sommeil une société, de la décision formelle aux démarches administratives. Vous découvrirez également les implications fiscales et légales de cette procédure, ainsi que des conseils pratiques pour bien gérer cette période d’inactivité. Poursuivez la lecture pour maîtriser parfaitement ce mécanisme et savoir comment protéger votre entreprise lors de sa mise en pause.
Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société ?
La mise en sommeil est une situation juridique temporaire qui suspend l’activité économique d’une entreprise tout en maintenant sa personnalité morale. La société reste immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) mais cesse toute activité commerciale, ce qui signifie :
- Aucune réalisation de chiffre d’affaires
- Pas d’opérations commerciales régulières
- Maintien de l’existence juridique et des obligations déclaratives
Cette période ne peut excéder deux ans. À l’issue de ce délai, la société doit soit reprendre son activité, soit procéder à sa dissolution.
Étapes pour mettre en sommeil une société en France
1. Prise de décision formelle
La mise en sommeil doit être décidée lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires. Le dirigeant doit :
- Convoquer les associés conformément aux statuts
- Présenter la décision de suspension temporaire d’activité
- Rédiger un procès-verbal actant la décision
Cette étape est obligatoire, car la mise en sommeil impacte la gestion et la vie sociale de la société.
2. Déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce
Une fois la décision prise, il faut obligatoirement effectuer une formalité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce :
- Remplir un formulaire M2 (« Déclaration de modification d’une entreprise »)
- Joindre une copie du procès-verbal de décision
- S’acquitter des frais de greffe
Cette déclaration officialise la mise en sommeil et met à jour l’état civil de la société au RCS.
3. Information de l’administration fiscale et de l’URSSAF
Il est nécessaire d’informer l’administration fiscale et l’URSSAF de la cessation temporaire d’activité :
- Pour l’administration fiscale, cela permet souvent de bénéficier d’exonérations ou de dispenses de certaines obligations déclaratives (TVA, bénéfices industriels et commerciaux,…)
- Pour l’URSSAF, cela impacte les cotisations sociales, notamment si la société n’a plus de salariés
Conséquences fiscales et sociales de la mise en sommeil
Malgré l’inactivité, la société doit continuer à :
- Déposer une déclaration fiscale annuelle (même si sans activité)
- Déclarer son chiffre d’affaires nul en cas de franchise
- S’acquitter des taxes fixes, par exemple la CET (Cotisation économique territoriale)
En l’absence de salariés, les cotisations sociales diminueront mais il faudra vérifier les obligations avec l’URSSAF.
Durée maximale et levée de la mise en sommeil
La mise en sommeil est strictement limitée à deux ans. Passé ce délai :
- La société doit impérativement reprendre son activité ou
- Engager une procédure de dissolution-liquidation
Il est possible de lever la mise en sommeil à tout moment en respectant les formalités inverses auprès du greffe.
Conseils pratiques pour gérer une société en sommeil
- Maintenez à jour votre comptabilité, même sans opérations, pour éviter des soucis ultérieurs.
- Surveillez les obligations légales, notamment le dépôt des comptes annuels au greffe.
- Évaluez clairement la durée souhaitée pour la mise en sommeil et respectez le délai imparti.
- Informez vos partenaires et clients de la suspension temporaire pour maintenir de bonnes relations.
Formalités administratives précises pour déclarer la mise en sommeil au greffe
La mise en sommeil d’une société en France nécessite de respecter un certain nombre de formalités administratives rigoureuses, établies pour assurer la bonne traçabilité juridique de cette décision. Voici, étape par étape, les démarches à engager auprès du greffe du tribunal de commerce.
1. Adoption de la décision de mise en sommeil
Avant toute chose, il est indispensable que la décision soit entérinée par les organes compétents :
- Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) : réunion de l’assemblée générale extraordinaire des associés.
- Pour les sociétés anonymes (SA) et sociétés par actions simplifiées (SAS) : décision prise en assemblée générale extraordinaire ou par l’organe statutairement habilité.
Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal, document clé pour les formalités suivantes.
2. Rédaction et dépôt de la déclaration au greffe
- Remplir le formulaire officiel M2 (déclaration modificative), qui formalise la mise en sommeil.
- Joindre le procès-verbal attestant de la décision prise.
- Ajouter un justificatif d’identité du représentant légal.
- Déposer le dossier complet au greffe du tribunal de commerce compétent, soit par courrier, soit en ligne via le site officiel.
3. Publication d’un avis légal dans un journal d’annonces légales
Conformément aux règles de publicité légale, un avis de mise en sommeil doit être publié :
- Dans un journal habilité au sein du département du siège social de la société.
- L’avis doit comporter les informations suivantes : nom de la société, forme juridique, montant du capital, adresse du siège, numéro d’immatriculation, et la mention explicite de la mise en sommeil.
4. Mise à jour des registres officiels
| Document / Registre | Aspect concerné | Référence légale |
|---|---|---|
| Registre du commerce et des sociétés (RCS) | Changement de statut – mention « mise en sommeil » | Article R123-44 du Code de commerce |
| Registre des procès-verbaux | Conservation du procès-verbal de décision | Article L223-24 du Code de commerce |
5. Délai et durée de validité
Une fois le dossier déposé, le greffe met à jour les informations dans un délai généralement inférieur à 15 jours. La mise en sommeil peut durer jusqu’à 2 ans sans obligation spécifique de renouvellement, mais au-delà, la société doit :
- Reprendre son activité
- Ou procéder à sa dissolution
Un suivi rigoureux est conseillé pour éviter toute sanction ou complication juridique.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société ?
Combien de temps la mise en sommeil peut-elle durer ?
Quelle démarche est obligatoire pour mettre une société en sommeil ?
| Étape | Description | Délai |
|---|---|---|
| 1. Décision des associés | Les associés prennent la décision de suspendre temporairement l’activité. | Immédiat |
| 2. Modification des statuts (si nécessaire) | Selon la forme juridique, il peut être nécessaire de modifier les statuts. | Variable |
| 3. Déclaration au CFE ou greffe | Déclaration de la mise en sommeil via un formulaire spécifique (M2). | Dans le mois suivant la décision |
| 4. Publication dans un journal d’annonces légales | Obligation de publier pour informer les tiers. | Peut être requise selon la forme juridique |
| 5. Suivi comptable | Tenue d’une comptabilité même en sommeil pour surveiller la situation. | Tout au long de la période |
| 6. Reprise ou dissolution | Après la période de sommeil, soit reprise d’activité soit dissolution. | Selon la décision des associés |
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